La période d'essai en alternance

La période d'essai est une phase durant laquelle l'employeur s'assure des compétences du profil qu'il a recruté ; et le/la nouvel(le) employé(e) s’assure que le poste correspond à ses attentes.

Ainsi, en entreprise, même en alternance, un temps est prévu au début du contrat pour laisser la possibilité à l’entreprise comme à l’apprenant(e) de vérifier la compatibilité entre le poste et le/la candidat(e). Appelée période d’essai pour tous les contrats de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation), celle-ci n’existe pas en contrat d’apprentissage. Du moins, pas sous ce nom…

Période d'essai en alternance, de quoi s'agit-il exactement ?

Considérée comme un pont entre la théorie et la pratique, l'alternance est importante dans l'acquisition des compétences professionnelles. Qu'il s'agisse d'un accord d'apprentissage ou de professionnalisation, le contrat d'alternance permet de bénéficier d'une formation théorique dispensée par un CFA (centre de formation d'apprentis) et d’une formation pratique en entreprise.

Ainsi, deux types de contrats sont proposés aux alternants. En premier lieu, il y a le contrat de professionnalisation qui est régi par les règles classiques du Code de travail. Ce type de contrat est rattaché à une période d'essai.

Ensuite, le contrat d'apprentissage soumis à des règles spécifiques, implique une période probatoire.

Quoi qu’il en soit, ces périodes sont faites pour que l'alternant(e) confirme son choix d'entreprise et inversement. En effet, durant cette période, l’entreprise tout comme l’apprenant peuvent mettre fin au contrat sans préavis et sans avoir à justifier la raison.

Que dit la loi sur le contrat d'apprentissage et la période d'essai ?

D'après la loi, aucune période d'essai n'est prévue en contrat d'apprentissage. Néanmoins, elle donne le droit à l'employeur et à l'apprenti de rompre sans motif le contrat durant un certain délai.

En effet, l'un d'eux peut procéder à la rupture du contrat d'apprentissage durant les quarante-cinq premiers jours (consécutifs ou non) de présence en entreprise. Les jours où l’apprenti est en formation théorique ne sont donc pas comptabilisés. Seuls les jours passés en entreprise sont pris en compte pour le calcul de la période probatoire en apprentissage.

Sache que cette rupture ne donne pas lieu à une indemnité sauf s'il y a une clause contraire mentionnée dans le contrat de travail.

La rupture de contrat d'apprentissage doit toujours se faire par écrit. Le mieux est de l'envoyer par lettre recommandée AR (accusé de réception). Cela servira de preuve de l'arrêt du contrat, un moyen pour rendre effective la date de la rupture du contrat. Cette lettre peut être adressée à plusieurs destinataires :

• l'autre partie ;
• à l'organisme qui a enregistré le contrat ;
• au directeur du centre de formation d'apprentis ;
• au responsable d'établissement s'il s'agit d'une section d'apprentissage.

Période d'essai d'un alternant, comment la calculer ?

La durée de la période d'essai d'un apprenti dépend donc de son type de contrat (professionnalisation ou apprentissage).

Contrat d'apprentissage et période probatoire

Depuis le 19 août 2015, la période probatoire est de 45 jours pour les contrats d'apprentissage en vertu de l'article L6222-18 du Code du travail. Au cours de ce laps de temps, l'employeur et l'alternant peuvent librement rompre le contrat. Il est à remarquer que les jours durant lesquels l'apprenti est en formation théorique au CFA ne sont pas pris en compte. En effet, seuls les jours qu'il a passés en entreprise sont tenus en compte lors du calcul de la période probatoire en apprentissage.

Contrat de professionnalisation et période d'essai

Concernant le contrat de professionnalisation, la durée de la période d'essai se base sur celle du droit commun. C'est la raison pour laquelle elle dépend du type de contrat.

Pour un contrat de CDI, voici la durée maximum de la période d'essai :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Pour ce qui est du contrat de professionnalisation en CDD, la durée de la période d'essai peut être :

• 1 jour par semaine de contrat de travail si le CDD date de moins de six mois ;
• 1 mois si le CDD est de six mois et plus.

Comment faire pour rompre le contrat durant la période d'essai ou probatoire ?

Lors du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, l'employeur et le salarié ont le droit de mettre au contrat en alternance. Quelques étapes sont toutefois à suivre pour résilier cet accord.

Rupture à l'initiative de l'employeur

Pour rompre le contrat durant la période probatoire en contrat d'apprentissage, l'employeur doit notifier sa décision par écrit au directeur du CFA qui prend en charge l'apprenti. L'embaucheur n'est pas contraint de justifier sa décision. D'ailleurs, il n'y a pas de délai de prévenance à respecter. Comme la résiliation du contrat a eu lieu durant la période probatoire, l'employeur ne paie aucune indemnité de fin de contrat à l'apprenti(e).

L'employeur peut mettre fin librement à un contrat de professionnalisation lors de la période d'essai, sans préavis et sans justification. 30 jours après sa décision, il doit informer la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) et l'OPCO (Opérateur de compétences). Il doit également respecter un délai de prévenance. Ce dernier varie en fonction de la durée de présence de l'alternant dans l'entreprise.

Dans le cas des CDD dont la durée de présence dure moins d'une semaine, l'employeur n'est pas dans l'obligation de respecter le délai de prévenance. En revanche, il doit remettre quelques documents à l'apprenti lorsqu'il met fin au contrat d'alternance :

• le certificat de travail ;
• le reçu de solde de tout compte ;
• l'attestation Pôle Emploi.

Rupture à l'initiative de l'alternant

Tout comme l’employeur, l'alternant(e) a le droit de mettre à l'arrêt son contrat d'apprentissage durant la période probatoire. Il doit notifier sa décision par écrit à son employeur en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi lui remettre la lettre en main propre avec décharge. Il doit aussi informer le directeur du CFA et l'organisme enregistrant le contrat. Il n'est pas obligé de respecter le délai de prévenance ni de justifier sa décision.

Lorsqu'il s'agit d'une rupture de contrat de la période d'essai, en contrat de professionnalisation donc, l'alternant doit écrire à son employeur et respecter le délai de prévenance. Ce dernier dure 24 heures pour un employé qui a travaillé dans l'entreprise moins de 8 jours. Si le salarié est resté plus de 8 jours dans la société, ce délai augmente à 48 heures.

Est-il possible de renouveler la période d'essai d'un alternant ?

Il est tout à fait possible de réitérer la période d'essai lorsqu'il s'agit d'un alternant en contrat de professionnalisation. Il faut juste obtenir l'accord d'une convention collective ou d'une branche. Réalisable qu'une seule fois, le renouvellement doit être fait avant la fin de la période d'essai initiale. Cependant, elle ne peut pas être renouvelée si elle n'est pas mentionnée dans le contrat ou s'il s'agit d'un contrat de travail en CDD.

Un apprenti en période d'essai peut bénéficier d'un renouvellement lorsque l'une des deux parties réclame le prolongement de la durée. Toutefois, il est essentiel de connaître si le salarié est enclin à prendre cette décision ou non.

En revanche, il est impossible de renouveler la période probatoire pour un alternant qui est en contrat d'apprentissage.

Rappel sur les lois concernant la rupture de la période d'essai

• L'article L. 6222-18 du Code du travail : il stipule que chaque partie a le droit de rompre le contrat jusqu'à l'échéance des premiers 45 jours consécutifs ou non durant une formation pratique en entreprise réalisée par l'alternant.
• L'article L. 6222-18 du Code du travail : il relate que la rupture durant la période préalablement définie au premier alinéa de l'article L6222-18 ne donne pas lieu à une indemnité à moins que ce soit mentionné dans le contrat.
• L'article L1221-23 du Code du travail : il prévoit le renouvellement de la période d'essai.
• L'article L6222-23 : certaines dispositions sont applicables à l'apprenti si elles ne sont pas contradictoires à celles rattachées à sin statut de jeune travailleur en formation.

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